Conditions générales d'utilisation

Information préalable et acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation par des tiers (ci-après dénommés “Utilisateurs”) du site web https://www.formatpdf.com/ (ci-après dénommé “Site Web”), propriété de Novantella Invex SL (ci-après dénommée “FORMATPDF”), N.I.F. B98992563, domiciliée Calle Sagasta, 30, piso 7 derecha, 28004, Madrid.

Les ventes à partir de PayPal sont gérées par la société TECHVEDIC INTERNATIONAL SL CIF. B16539785, Adresse. Paseo Del Borne 15 7 Ef 07001 - (Palma De Mallorca) - Iles Baléares. Espagne.

contact@formatpdf.com

En acceptant les conditions générales, l'utilisateur s'engage à agir à tout moment conformément aux dispositions énoncées dans les clauses du présent texte légal, qui définissent les droits et obligations de FORMATPDF et de l'utilisateur dans le cadre de la relation contractuelle découlant de l'utilisation des services accessibles par l'intermédiaire du site web. Ces conditions sont les seules applicables à l'utilisation du site (sans préjudice de l'existence de conditions particulières pour certains services) et remplacent toutes autres conditions.

Objet du site

Le présent site Web a été développé par FORMATPDF afin d'offrir aux utilisateurs des solutions concrètes à leurs problèmes quotidiens liés au format PDF (ci-après dénommés “Services”).

A cet effet, FORMATPDF a développé une série d'outils d'édition, de conversion et de compréhension de documents au format pdf ou word, entre autres, qui fonctionnent en ligne.

Les services sont destinés aux utilisateurs grand public.

Fonctionnement du site web et obligations des utilisateurs

Pour que les utilisateurs puissent bénéficier des services proposés par FORMATPDF sur le site Web, ils doivent tenir compte des éléments suivants:

3.1. Enregistrement de l'utilisateur

PAfin de contracter les services mis à la disposition des utilisateurs, le site Web leur offre la possibilité de créer un compte au moyen d'un formulaire en ligne qu'ils doivent remplir avec les données requises.

FORMATPDF facilite l'utilisation de mots de passe personnels à l'utilisateur qui s'inscrit en tant que tel sur le site Web. Ces mots de passe seront utilisés pour accéder aux services fournis par l'intermédiaire du site web.

Les utilisateurs sont entièrement responsables de l'utilisation de leur compte utilisateur. Par conséquent, l'utilisateur est responsable de la bonne garde et de la confidentialité du nom d'utilisateur et/ou des mots de passe qui permettent d'accéder à son compte, et s'engage à ne pas en céder l'usage à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, et à ne pas en permettre l'accès à des tiers.

En vertu de ce qui précède, les utilisateurs doivent immédiatement notifier à FORMATPDF, par courrier électronique à l'adresse contact@formatpdf.com toute utilisation abusive de leur nom d'utilisateur et/ou de leur mot de passe, en raison de circonstances telles que le vol, la perte ou l'accès non autorisé à ces derniers, afin que FORMATPDF puisse procéder à leur annulation ou à leur blocage et/ou à leur désactivation dès qu'elle a connaissance de l'utilisation abusive de leur compte d'utilisateur. Jusqu'à ce que de tels événements soient signalés, FORMATPDF est exonéré de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation abusive de noms d'utilisateur ou de mots de passe par des tiers non autorisés.

Les utilisateurs assument l'entière responsabilité de leur utilisation du site web. Le site Web peut permettre aux utilisateurs d'accéder à un grand nombre de textes, graphiques, dessins, conceptions, photographies, contenus multimédias et informations (ci-après, le "Contenu") appartenant à FORMATPDF ou à des tiers.

L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à utiliser le site Web avec diligence, dans le respect de la loi, de la morale, de l'ordre public et des dispositions des présentes conditions générales, et doit également s'abstenir d'en faire un usage susceptible d'empêcher, d'endommager ou de compromettre le fonctionnement normal et la jouissance du site Web par les utilisateurs, ou de porter atteinte ou de causer des dommages aux biens et aux droits de FORMATPDF, de ses fournisseurs, des utilisateurs ou de tout autre tiers en général.

Sans limitation, les utilisateurs acceptent de ne pas utiliser ce contenu ou ces services pour:

  • Faire une utilisation non autorisée ou frauduleuse du site web;
  • Accéder ou tenter d'accéder à des ressources restreintes du site web ;
  • Utiliser le site web à des fins illicites, illégales et/ou contraires aux dispositions des présentes conditions générales, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou susceptibles d'endommager, de rendre inutilisable, de surcharger ou d'entraver de quelque manière que ce soit l'utilisation normale ou la jouissance du site web;
  • Causer des dommages au site web ou aux systèmes de tiers ;
  • Introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible d'endommager FORMATPDF ou les systèmes de tiers;
  • Tenter d'accéder aux données de FORMATPDF, d'autres utilisateurs ou de tiers, de les utiliser et/ou de les manipuler;
  • Reproduire, copier, distribuer, transformer ou modifier le contenu, en permettant l'accès à des tiers par le biais de toute forme de communication publique, sauf autorisation du détenteur des droits correspondants ou autorisation légale;
  • Obtenir ou tenter d'obtenir les contenus par des moyens ou des procédures autres que ceux qui, le cas échéant, ont été mis à disposition à cet effet;
  • Tenter d'accéder et/ou d'utiliser les comptes de courrier électronique d'autres utilisateurs et/ou de modifier ou de manipuler leurs messages; et
  • Les utilisateurs s'engagent à ne pas transmettre leur nom d'utilisateur et leur mot de passe à des tiers non autorisés et à informer immédiatement FORMATPDF de l'accès d'un utilisateur non autorisé.

En outre, les utilisateurs s'engagent à maintenir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.

Dans ce cadre, FORMATPDF se réserve le droit de refuser toute tentative d'accès au site, de supprimer ou de modifier les contenus, ou d'interrompre la fourniture des services en cas d'utilisation abusive du site, ainsi que d'engager toute action en justice qui s'avérerait nécessaire, à charge pour l'utilisateur d'en supporter les coûts et de réparer les préjudices subis.

3.2. Compte d'utilisateur

Une fois que l'utilisateur a créé un compte pour accéder au site web, il aura accès à un profil où il pourra remplir ses données personnelles.

L'utilisateur garantit l'exactitude, l'actualité et la véracité de ses données. Par ailleurs, l'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte sur le Site en contactant FORMATPDF par courrier électronique à l'adresse contact@formatpdf.com.

3.3. Fonctionnement du site web

Une fois son compte créé, l'utilisateur peut acheter l'un des forfaits proposés par FORMATPDF. Une fois l'offre choisie, l'Utilisateur peut procéder au paiement du prix stipulé sur le Site.

FORMATPDF peut suspendre temporairement et sans préavis l'accès au site pour des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d'amélioration. Toutefois, chaque fois que les circonstances le permettront, FORMATPDF informera les Utilisateurs suffisamment à l'avance de la date prévue pour la suspension des Services.

Conditions d'utilisation des services

FORMATPDF met à la disposition des utilisateurs des outils d'édition, de conversion et de compréhension des documents PDF, qui fonctionnent en ligne sans qu'il soit nécessaire d'installer un quelconque logiciel.

L'utilisateur peut choisir entre les différentes formules d'abonnement proposées par FORMATPDF, qui peuvent être limitées, illimitées ou annuelles.

L'utilisateur peut choisir l'un des outils disponibles et suivre les instructions qui s'affichent à l'écran pour commencer à convertir et/ou à éditer le document une fois qu'il est téléchargé sur le site Web.

Les services proposés par FORMATPDF fonctionnent à partir de n'importe quel appareil connecté à Internet: ordinateurs (Windows, Mac et Linux), téléphones portables (Android et iPhone), tablettes (Android et iPad), etc.

L'utilisateur peut accéder aux caractéristiques essentielles de chaque service par le biais de sa description sur le site Web. Les informations figurant sur le site Web dans les descriptions des services sont fournies à titre indicatif uniquement.

En conséquence, FORMATPDF décline toute responsabilité quant à l'apparition d'erreurs dans ces informations, bien qu'elle s'engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour corriger toute erreur ou omission dans les plus brefs délais après en avoir été informée.

FORMATPDF se réserve le droit de modifier les Services proposés aux Utilisateurs par l'intermédiaire du Site. En particulier, FORMATPDF peut à tout moment ajouter de nouveaux Services à ceux proposés ou inclus sur le Site, étant entendu que sauf dispositions contraires, ces nouveaux Services seront régis par les dispositions des présentes Conditions Générales.

Prix et modalités de paiement

Dans le cas où l'Utilisateur choisit de contracter un abonnement Premium, les prix pour ce mode de paiement sont les suivants:

  • 1 semaine d'accès limité.
  • 1 semaine d'accès ILLIMITÉ.
  • Plan annuel.

Les prix exacts de l'abonnement sont indiqués au moment de l'inscription et peuvent varier en fonction de la localisation de l'utilisateur et de la monnaie locale, des promotions temporaires et des campagnes.

L'utilisateur dispose de 7 jours pour essayer le produit et, s'il le souhaite, peut résilier à tout moment avant le renouvellement. Dans le cas de l'accès limité et de l'accès illimité, après 7 jours à compter de la souscription, le plan annuel sera facturé, renouvelable tous les 12 mois.

Une fois que l'utilisateur a sélectionné le plan d'abonnement aux services, il doit vérifier que le contenu de sa commande est correct et procéder au paiement. À cet égard, pour que l'Utilisateur puisse procéder au paiement de sa commande, il doit s'identifier ou s'enregistrer avant de procéder au paiement.

Tous les prix des services indiqués sur le site Web sont exprimés en euros et incluent la TVA et les autres taxes éventuellement applicables.

EL'utilisateur peut payer le montant correspondant à sa commande par les moyens de paiement acceptés sur le Site:

  • VISA/Mastercard
  • PayPal

Quelle que soit l'option choisie par l'utilisateur, FORMATPDF lui enverra toujours un courrier électronique confirmant les détails de l'achat effectué et la facture ou le reçu correspondant une fois la commande passée, c'est-à-dire après acceptation des présentes conditions générales et du paiement correspondant.

L'utilisateur a la garantie que le processus de paiement est effectué en toute sécurité, conformément aux protocoles et services de sécurité requis.

L'utilisateur doit signaler à FORMATPDF tout débit abusif ou frauduleux sur la carte utilisée pour les achats en envoyant un courrier électronique à contact@formatpdf.com dans les plus brefs délais afin que FORMATPDF puisse prendre les mesures qui s'imposent.

Le site bénéficie des sceaux officiels Visa et MasterCard ; il respecte toutes les garanties, est conforme à la législation en vigueur et assure une totale sécurité des paiements.

En aucun cas, les données relatives à la carte de crédit de l'Utilisateur ne seront stockées.

Droit de rétractation

L'utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation conformément à la lettre m) de l'article 103 du décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires (ci-après,“LGDCU”).

À cet égard, l'utilisateur peut résilier l'abonnement à tout moment, mais les paiements effectués ne seront pas remboursés.

Toutefois, l'Utilisateur peut continuer à bénéficier des Services jusqu'à la fin de la période contractuelle. Une fois cette période écoulée, l'abonnement ne sera pas renouvelé.

Garanties et exclusion de responsabilité

Conformément aux dispositions de l'article 120 de la LGDCU, nous informons que l'Utilisateur a droit à une garantie pour tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de la livraison des services numériques offerts par le biais du site Web, tant pour les utilisateurs qui ont utilisé les services de base que pour les abonnements payants, à condition que les services fournis ne répondent pas aux exigences subjectives et objectives du service.

Nonobstant ce qui précède, FORMATPDF décline toute responsabilité dans les cas suivants:

  • Le contenu d'autres pages Internet vers lesquelles des liens peuvent être dirigés sur le site Web, qui sont fournies uniquement à titre d'information par FORMATPDF et n'impliquent en aucun cas une relation, une acceptation ou une approbation entre FORMATPDF et les personnes ou entités qui détiennent ce contenu ou les propriétaires des sites sur lesquels ils se trouvent.
  • L'existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles sur le site Web, dans la mesure où ils ne relèvent pas de la responsabilité de FORMATPDF.
  • L'utilisation illégale, négligente, frauduleuse, contraire aux présentes conditions générales ou de bonne foi du site Web ou de ses contenus par les utilisateurs, y compris toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de FORMATPDF ou de tiers.
  • Les incidents causés par un manque de diligence de la part de l'utilisateur ou par une utilisation inappropriée du site web.
  • La publication sur le site web de commentaires et d'opinions qui violent les règles mentionnées dans les présentes conditions générales, la législation applicable ou les droits de tiers.
  • La force majeure, c'est-à-dire la défaillance, la suspension ou l'interruption des services ou de l'utilisation du site web en raison de restrictions d'énergie, du blocage des télécommunications ou du réseau Internet, d'actions ou d'omissions de tiers, d'opérateurs de télécommunications ou de sociétés de services, de fourniture ou de transport, ou de toute autre cause ou circonstance indépendante de la volonté de FORMATPDF et empêchant l'utilisation normale du site web.

Propriété intellectuelle et industrielle

L'utilisateur reconnaît que tous les éléments du site Web et chacun des produits, informations et matériels qu'il contient, les marques, la structure, la sélection, la disposition et la présentation de son contenu, ainsi que les programmes informatiques utilisés à cet effet, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle de FORMATPDF ou de tiers, et que les conditions générales ne lui confèrent aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle et industrielle autre que ceux expressément prévus par les conditions générales.

Par conséquent, et en vertu des dispositions du décret-loi royal 1/1996, du 12 avril, portant approbation du texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle, qui régularise, clarifie et harmonise les dispositions légales en vigueur en la matière (ci-après dénommée “loi sur la propriété intellectuelle“), ainsi que de la loi 17/2001, du 7 décembre, sur les marques de fabrique ou de commerce et de la législation complémentaire sur la propriété intellectuelle et industrielle, il est expressément interdit de reproduire, transmettre, adapter, traduire, distribuer, communiquer publiquement, y compris par la mise à disposition, tout ou partie du contenu du site Web, sous quelque forme et par quelque moyen technique que ce soit, sauf autorisation expresse et écrite de FORMATPDF.

En particulier, et conformément aux dispositions des réglementations nationales, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle, il est expressément interdit d'utiliser tout ou partie du contenu de ce site Web, et notamment le contenu créé par FORMATPDF, à des fins commerciales, sous quelque forme et par quelque moyen technique que ce soit, sans l'autorisation de FORMATPDF.

L'utilisateur n'utilisera les matériels, éléments et informations auxquels il accède par l'intermédiaire du site Web que pour ses propres besoins, et s'engage à ne pas exploiter commercialement, directement ou indirectement, les matériels, éléments et informations obtenus par l'intermédiaire du site Web.

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par FORMATPDF. L'utilisateur s'interdit de supprimer, d'altérer, d'éluder ou de manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur le site Web de FORMATPDF.

FORMATPDF ne concède aucune licence ou autorisation d'aucune sorte pour l'utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou de tout autre bien ou droit lié au site, et en aucun cas l'accès et la navigation de l'utilisateur n'impliquent une renonciation, un transfert, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits par FORMATPDF.

Toute utilisation de ces contenus non préalablement autorisée par FORMATPDF sera considérée comme une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies.

Protection des données

FORMATPDF garantit la sécurité et la confidentialité des données personnelles fournies par les Utilisateurs conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après,“GDPR”) et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (ci-après, “LOPDGDD”)

À cet égard, les utilisateurs sont informés que, en ce qui concerne la vie privée et la protection de leurs données personnelles, ils peuvent exercer les droits suivants:

  1. Accéder à leurs données personnelles;
  2. Demander la rectification de toute donnée inexacte;
  • Demander l'effacement de leurs données;
  1. Demander la limitation du traitement de leurs données;
  2. S'opposer au traitement de leurs données;
  3. Exercer leur droit à l'oubli; et
  • demander la portabilité de leurs données. Les utilisateurs ont également le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé des données.

Les utilisateurs peuvent exercer tous ces droits en envoyant un courrier électronique à contact@formatpdf.com com en indiquant le motif de leur demande et en fournissant une copie de leur carte d'identité nationale.

Nonobstant ce qui précède, pour obtenir tous les détails sur le traitement des données personnelles effectué par FORMATPDF, l'utilisateur peut consulter la politique de confidentialité à l'adresse suivante: https://www.formatpdf.com/fr/politique-de-confidentialite/

Modifications

FORMATPDF se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu'elle jugera utiles, auquel cas les utilisateurs en seront informés à l'avance. Ces modifications seront valables dès leur publication sur le site web.

Clause de sauvegarde

Toutes les clauses ou termes des présentes conditions d'utilisation doivent être interprétés de manière indépendante et autonome, et le reste des stipulations ne sera pas affecté dans le cas où l'une d'entre elles aurait été déclarée nulle et non avenue par une décision de justice ou une décision arbitrale définitive. La ou les clauses affectées seront remplacées par une ou plusieurs autres qui préservent les effets poursuivis par les conditions d'utilisation.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Plateforme informe qu'en cas de litige, l'Utilisateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la ”Plateforme de résolution en ligne des litiges” développée par la Commission européenne, afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend né de la relation contractuelle existant entre les parties.

Si vous souhaitez accéder à la ”Plate-forme de résolution en ligne des litiges”, vous pouvez le faire via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Compétence et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la législation espagnole. Les parties, conformément au décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, se soumettent aux cours et tribunaux du lieu de résidence de l'utilisateur.

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